Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 B et 265 octies D ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 avril 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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6 modifiés
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini