Créé le 4 janvier 2012 · En vigueur depuis le 26 août 2021
Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.
Arrêté du 10 novembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021
Modifié parArrêté du 30 juin 2021art. 2
En vigueur du mercredi 4 janvier 2012 au mercredi 25 août 2021