Pour l'application du présent arrêté :
1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier)Art. 37-1Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routierL'article définit les termes utilisés pour l'accise sur le gazole non routier, comme son usage, ses caractéristiques et les tarifs applicables. du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
2° Le fioul domestique s'entend du produit relevant de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mis à la consommation, en application de l'article L. 311-26 (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?)Art. L.311-26Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?L'article explique qui doit payer la taxe sur les produits comme l'alcool ou le tabac, selon qu'ils sont produits, importés, sortis d'un entrepôt spécial ou simplement détenus. ou L. 311-27 (Redevabilité de l'accise en cas de sortie d'un régime suspensif)Art. L.311-27Redevabilité de l'accise en cas de sortie d'un régime suspensifQuand des produits sortent d'un régime spécial où les taxes sont suspendues, ceux qui ont l'autorisation pour ce régime doivent aussi payer les taxes dues. du code des impositions sur les biens et services, ou déplacé à des fins commerciales, en application de l'article L. 311-29 du même code (Paiement de l'accise lors des déplacements commerciaux dans l'UE)Art. L.311-29Paiement de l'accise lors des déplacements commerciaux dans l'UELors d'un déplacement commercial entre pays de l'UE, la personne autorisée à recevoir les produits doit payer l'accise., ou vendu à distance, en application de l'article L. 311-30 du même code (Responsabilité fiscale dans les ventes à distance intra-UE)Art. L.311-30Responsabilité fiscale dans les ventes à distance intra-UELors d'une vente à distance entre pays de l'Union européenne, c'est généralement l'expéditeur qui doit payer la taxe, sauf si le vendeur n'a pas respecté ses obligations., au tarif prévu à l'article L. 312-36 dudit code (Tarifs d'accise pour les combustibles)Art. L.312-36Tarifs d'accise pour les combustiblesL'article fixe les tarifs d'accise pour les combustibles, avec des taux différents selon le type de combustible et une indexation sur l'inflation. ;
3° Le gazole sous conditions d'emploi s'entend des produits mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.