Arrêté du 21 avril 2005

fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, et notamment son article 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, notamment pour le gazole, les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024

Pour l'application du présent arrêté :

1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

2° Le fioul domestique s'entend du produit relevant de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mis à la consommation, en application de l'article L. 311-26 (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?) ou L. 311-27 (Redevabilité de l'accise en cas de sortie d'un régime suspensif) du code des impositions sur les biens et services, ou déplacé à des fins commerciales, en application de l'article L. 311-29 du même code (Paiement de l'accise lors des déplacements commerciaux dans l'UE), ou vendu à distance, en application de l'article L. 311-30 du même code (Responsabilité fiscale dans les ventes à distance intra-UE), au tarif prévu à l'article L. 312-36 dudit code (Tarifs d'accise pour les combustibles) ;

3° Le gazole sous conditions d'emploi s'entend des produits mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.

Fait à Paris, le 21 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2005

Arrêté du 21 avril 2005
Article 1
Chapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)
Chapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisés
Chapitre II : Obligations particulières aux utilisateurs
Chapitre III : Autres prescriptions