Pour l'application du présent arrêté :…

1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application del'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législativedu code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne;

2° Le fioul domestique s'entend du produit relevant de la catégorie fiscale des fiouls domestiquesmis à la consommation, en application de l'article L. 311-26 ou L. 311-27 du code des impositions sur les biens et services, ou déplacéà des fins commerciales, en application de l'article L. 311-29du même code, ou vendu à distance, en applicationde l'article L. 311-30du même code, au tarif prévu à l'article L. 312-36 dudit code;

3° Le gazole sous conditions d'emploi s'entend des produits mentionnés…

Pour l'application du présent arrêté : 1° Le gazole non routier s'entend du gazole mis à la consommationau tarif de taxe intérieurede consommation prévu à l'article 265 octies D du code des douanes ; 2° Le fioul domestique s'entenddu gazole mis à la consommation au tarif prévuà l'indice 21du tableau B du1 de l'article 265 du code des douanes ; 3°Le gazole sous conditions d'emploi ⏺

s'entend des produits mentionnésau 1° et 2° ci-dessus.

Au sens du présent arrêté, on entend par :…

a) "Gazole sous conditions d'emploi" le gazole défini au titre Ier de l'arrêté du 10 novembre 2011fixant, pour le gazole, les ⏺ gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazoledes conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par le 1 de l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après "fioul domestique et gazole non routier" ;

b) "Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi" les émulsions d'eau dans du gazole définies au titre III du même arrêté.

Au sens du présent arrêté, on entend par : a) " Gazole sous conditions d'emploi " le gazole défini au chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après " fioul domestique et gazole non routier "; b) " Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi " les émulsions d'eau dans du gazole définies au chapitre IV du même arrêté.