Arrêté du 21 avril 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté :

1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

2° Le fioul domestique s'entend du produit relevant de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mis à la consommation, en application de l'article L. 311-26 (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?) ou L. 311-27 (Redevabilité de l'accise en cas de sortie d'un régime suspensif) du code des impositions sur les biens et services, ou déplacé à des fins commerciales, en application de l'article L. 311-29 du même code (Paiement de l'accise lors des déplacements commerciaux dans l'UE), ou vendu à distance, en application de l'article L. 311-30 du même code (Responsabilité fiscale dans les ventes à distance intra-UE), au tarif prévu à l'article L. 312-36 dudit code (Tarifs d'accise pour les combustibles) ;

3° Le gazole sous conditions d'emploi s'entend des produits mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024

Pour l'application du présent arrêté :

1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

2° Le fioul domestique s'entend du produit relevant de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mis à la consommation, en application de l'article L. 311-26 (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?) ou L. 311-27 (Redevabilité de l'accise en cas de sortie d'un régime suspensif) du code des impositions sur les biens et services, ou déplacé à des fins commerciales, en application de l'article L. 311-29 du même code (Paiement de l'accise lors des déplacements commerciaux dans l'UE), ou vendu à distance, en application de l'article L. 311-30 du même code (Responsabilité fiscale dans les ventes à distance intra-UE), au tarif prévu à l'article L. 312-36 dudit code (Tarifs d'accise pour les combustibles) ;

3° Le gazole sous conditions d'emploi s'entend des produits mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance