Créé le 13 mai 2005 · En vigueur depuis le 26 août 2021
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.
En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021
Modifié parArrêté du 30 juin 2021art. 1
En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mercredi 25 août 2021
Modifié parARRÊTÉ du 29 mai 2015art. 1
En vigueur du samedi 25 février 2012 au vendredi 3 juillet 2015
Modifié parArrêté du 8 février 2012art. 1
En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au vendredi 24 février 2012