Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y…

a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article…

b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas…

c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente ;

d) De communiquer les autres documents prévus par la réglementation en vigueur et nécessaires à la justification du tarif d'accise sur le gazole non routier.

Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier ⏺ (y compris les particuliers) est tenu :

a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article…

b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas…

c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors…

Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier ou…

a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;

b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;

c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente.

Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi (y compris les particuliers) est tenu : a) De conserver les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ; b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession.