Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non…

a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif…

Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente. Le justificatif précité établi pour la cession de fioul domestique portela mention suivante : “Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés".

b) Tenir, pour le fioul domestique, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements :

\- d'une part, toutes les quantités reçues ;

\- d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.

Cette comptabilité matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique à titre accessoire.

c) Tenir, pour le gazole non routier, une comptabilité établie mensuellement selon une température ambiante et qui fasse apparaître, pour chaque établissement :

\- d'une part, toutes les quantités journalières reçues ;

\- d'autre part, toutes les quantités journalières cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.

Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ⏺ doit :

a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif…

Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente. Le justificatif précité doit porter la mention du combustible ou du carburant délivré pour l'un des usages autorisés par l'article 265 octies D du code des douaneset porter la mention suivante : " Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ".

b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître,…

\-d'une part, toutes les quantités reçues ;

\-d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.

Cette comptabilité matières peut être tenue mensuellement par les sociétés…

Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non…

a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;

Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletinou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente. Le justificatif précité doitporter la mention du carburant ou du combustible délivré pour l'un des usages autorisés par l'arrêté du 10 novembre 2011ci-dessus mentionné et porter la mention suivante : "Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés".

b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître,…

\-d'une part, toutes les quantités reçues ; \-d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.

Cette comptabilitématières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.

Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :

a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture…

Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison…

" Attention. ⏺ Produit sous conditions d'emploiaux usages réglementés (arrêté ⏺ du 10 novembre 2011). ⏺ Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ". b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements :

* d'une part, toutes les quantités reçues ; * d'autre…

Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.