JORF n°0185 du 11 août 2021

Arrêté du 30 juin 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - article 36 ;

Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au Centre de Meuse/Haute-Marne

Résumé Une zone sécurisée est créée dans le centre de déchets de Bure.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au Centre de Meuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - ANDRA, sis route départementale 960, 55290 Bure. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des panneaux indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone protégée sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé La haute fonctionnaire doit appliquer cet arrêté et le publier sans son plan annexe.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de défense de sécurité,

B. Cloitre