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Arrêté du 30 juin 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux dénommé "APOGGé"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système APOGGé pour la gestion des officiers généraux

Résumé. Un nouveau système informatique, APOGGé, est créé pour gérer les données personnelles des officiers généraux, avec des règles strictes sur l'accès, la conservation et les droits des personnes concernées.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4141-1 (Classification et radiation des officiers généraux) et R. 4141-1 (Règles applicables aux officiers généraux en première section) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2007 modifié fixant les attributions et portant organisation du bureau des officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Création du traitement automatisé APOGGé

Résumé. Un nouveau système informatique appelé APOGGé est créé pour gérer les officiers généraux, sauf les contrôleurs généraux des armées.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "APOGGé" dont le responsable est le chef du bureau des officiers généraux.
Ce traitement a pour finalité la gestion des officiers généraux, à l'exclusion des contrôleurs généraux des armées.

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Données personnelles des officiers généraux

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2020 précise les types de données personnelles enregistrées pour la gestion des officiers généraux, comme l'état civil, la vie personnelle et professionnelle.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil (notamment nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone) ;
2° A la vie personnelle (notamment situation familiale, données relatives au conjoint et aux enfants) ;
3° A la vie professionnelle (notamment durée des services, grades, armée d'appartenance, spécialité éventuelle, numéro identifiant défense, matricule, diplômes, formations professionnelles, distinctions).

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Accès aux données personnelles des officiers généraux

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des officiers généraux pour les consulter ou les modifier, selon leurs missions.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du bureau des officiers généraux chargés de la gestion des personnes concernées par le traitement.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° Du cabinet de la ministre des armées, des services du Premier ministre et de l'état-major particulier de la présidence de la République dans le cadre de l'élaboration des décisions individuelles prises à l'égard des officiers généraux ;
2° Des états-majors, directions et services du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la gestion administrative, financière et opérationnels des officiers généraux ;
3° De la sous-direction des cabinets, dans le cadre de l'attribution des décorations.

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Conservation des données personnelles des officiers généraux

Résumé. Les données personnelles des officiers généraux sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis archivées pour l'intérêt public.

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations personnelles enregistrées) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec l'administration. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Enregistrement et conservation des opérations dans le système APOGGé

Résumé. Toute opération dans le système APOGGé doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée entre un et cinq ans.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Gestion des données des officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux sont informés de la collecte de leurs données et peuvent demander à les consulter ou les corriger, mais pas à les effacer ou les transférer.

Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement au titre de l'arrêté du 25 avril 2007 susvisé.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information portée à la connaissance des officiers généraux au moment de la collecte de leurs données.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement auprès du responsable de traitement du bureau des officiers généraux par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne peuvent pas être invoqués dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Suppression d'un système de gestion des données personnelles

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 2009 concernant la gestion des données des officiers généraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8