Arrêté du 30 juin 2020

Article 4

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Article 4

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations personnelles enregistrées) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec l'administration. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Conservation des données personnelles des officiers généraux

Résumé. Les données personnelles des officiers généraux sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis archivées pour l'intérêt public.

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations personnelles enregistrées) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec l'administration. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2020

Source : Légifrance