En vigueur depuis le 3 juillet 2020 · Dernière version le 1 mars 2023
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Travaux de restauration des milieux aquatiques
Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) sont les suivants :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2° Désendiguement ;
3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4° Restauration de zones humides ;
5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9° Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative :
a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;
b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) ;
c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement (Gestion des sites Natura 2000) ;
d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) ;
e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement (Rôle de la charte dans les parcs nationaux) ;
f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22 (Gestion des réserves naturelles), R. 332-43 (Élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale), R. 332-60 (Plan de gestion des réserves naturelles en Corse) du code de l'environnement ;
g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels) et D. 414-31 (Obligations des conservatoires régionaux d'espaces naturels) du code de l'environnement ;
h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation) ;
i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement (Création de plans locaux contre l’inonde) ;
12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé.