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Arrêté du 30 juin 2020

définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restauration des milieux aquatiques

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2020 prévoit des travaux pour restaurer les milieux aquatiques, comme supprimer des barrages ou revitaliser des zones humides, avec de nouvelles règles applicables à partir du 1er septembre 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-1-1 (Importance des zones humides dans les politiques publiques), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications), L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral), R. 322-13 (Plan de gestion des sites naturels protégés) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2020 · Dernière version le 1 mars 2023

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Travaux de restauration des milieux aquatiques

Résumé. L'article liste les travaux pour restaurer les milieux aquatiques, comme supprimer des barrages ou revitaliser des zones humides.

Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) sont les suivants :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2° Désendiguement ;
3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4° Restauration de zones humides ;
5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9° Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative :
a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;
b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) ;
c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement (Gestion des sites Natura 2000) ;
d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) ;
e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement (Rôle de la charte dans les parcs nationaux) ;
f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22 (Gestion des réserves naturelles), R. 332-43 (Élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale), R. 332-60 (Plan de gestion des réserves naturelles en Corse) du code de l'environnement ;
g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels) et D. 414-31 (Obligations des conservatoires régionaux d'espaces naturels) du code de l'environnement ;
h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation) ;
i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement (Création de plans locaux contre l’inonde) ;
12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020 · Dernière version le 1 mars 2023

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Nouvelle date d'application pour la restauration des milieux aquatiques

Résumé. Les nouvelles règles pour restaurer les cours d'eau et zones humides s'appliquent aux déclarations faites à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020 · Dernière version le 1 mars 2023

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Publication d'un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031, le h) de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.

Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.

Fait le 30 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 30 juin 2020

En vigueur du vendredi 3 juillet 2020 au mardi 28 février 2023

Arrêté du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3