JORF n°162 du 13 juillet 2005

Arrêté du 30 juin 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres industries » du 3 novembre 2004,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques.

  2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène.

  3. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4

Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Réaliser sur chantier des tronçons de tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), en assurer le montage et le supportage.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : plasturgiste des semi-ouvrés.

Niveau : V.

Code NSF : 225 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le plasturgiste des semi-ouvrés réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un croquis, des pièces à partir de plaques, de tubes et de profilés en matière plastique. La résistance aux agents chimiques ou bien l'esthétique sont très souvent une des caractéristiques principales des ouvrages réalisés (bacs, cuves, tuyauteries, présentoirs pour vitrines, enseignes lumineuse, pièces industrielles prototypes...). Pour les usinages, le plasturgiste des semi-ouvrés utilise des outillages manuels et électroportatifs et des machines à bois (scie circulaire, scie à ruban, défonceuse...). Il réalise des formages à chaud ou à froid et assemble les éléments des pièces par soudage ou collage.

Il effectue un contrôle d'aspect et dimensionnel après les différentes étapes de fabrication, et si besoin en fin, un contrôle d'étanchéité.

En fin de fabrication, il renseigne des fiches de suivi de production (temps passé, problèmes rencontrés et éventuelles propositions d'améliorations).

Il assure la maintenance de l'équipement de production par un nettoyage adapté, en analysant l'état d'usure des outils et en effectuant leur remplacement si nécessaire.

Il travaille toujours en atelier, en autocontrôle, sous la responsabilité d'un chef d'équipe. Sa sensibilité à la sécurité est importante : il utilise très souvent des machines dangereuses et met en œuvre des produits et solvants dangereux lors des collages.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

  1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques

Usiner des formes simples sur des pièces en matière plastique avec des outils à main et de l'outillage électroportatif.

Réaliser des usinages simples sur machines, sur des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique.

Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.

Souder, en une passe au chalumeau à air chaud, des éléments de pièces chaudronnées simples en matière plastique.

Souder par polyfusion à la machine ou coller des éléments de tuyauteries simples en matière plastique.

Coller à la colle solvant des éléments de pièces simples en Plexi et polir les chants.

Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.

  1. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène

Exploiter le dossier de fabrication d'un ouvrage technique chaudronné en PVC, polyéthylène ou polypropylène.

Usiner des formes complexes sur des plaques et des tubes en PVC, polyéthylène ou polypropylène, avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.

Former à chaud ou à froid, suivant des formes développables, des éléments de pièces techniques chaudronnées en matière plastique.

Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.

Assembler des éléments de pièces techniques chaudronnées en matière plastique de toutes épaisseurs, par soudage ou collage.

Réunir avec des boulons les différentes pièces et les accessoires d'un ensemble chaudronné en matière plastique.

Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.

  1. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage

Exploiter le dossier de fabrication d'une pièce technique en Plexi, formée, usinée et assemblée.

Usiner des formes complexes et précises sur des pièces en Plexi, avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.

Former à chaud par drapage ou pliage des éléments de pièces techniques en Plexi.

Assembler par collage à la colle polymérisable ou par vis des éléments de pièces techniques en Plexi.

Polir sur machine ou à la main toutes surfaces de pièces en Plexi.

Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de plasturgie, appelées fréquemment chaudronnerie plastique, transformant des matières thermoplastiques semi-ouvrées (plaques, tubes, profilés) par des procédés souvent peu automatisés, avec une forte intervention manuelle de professionnels qualifiés.

Entreprise de formage et usinage plastique, entreprise de signalétique et enseigniste sont les autres appellations rencontrées quand les pièces fabriquées ont des destinations moins industrielles (pièces publicitaires, à caractère esthétique, enseignes...).

Codes ROME :

H 3201-Conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.

H 2902-Chaudronnerie-tôlerie.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 1er juillet 2010 article 2 : l'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (17 juillet 2010).

Fait à Paris, le 30 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck