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Arrêté du 5 juillet 2005

relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2005-2006

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), deuxième alinéa, du code de commerce ;

Vu l'article R. 113-1 du code de la consommation (Interdiction de fixer des prix illégaux) ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Arrête :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Arrêté du 5 juillet 2005
Article 1
Article 2