Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 20 octobre 2004,
Arrête :
Il est constitué au sein de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation des marchés publics de fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002.
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La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
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A. - Membres ayant voix délibérative
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (SD) ou son représentant, l'adjoint du sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), qui en assure la présidence.
La sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) ou son représentant.
La sous-directrice des personnes sous main de justice de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ou son représentant.
Le directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède ou son représentant.
Le chef du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion ou son représentant, l'adjoint du chef de bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
Le chef cellule au bureau des affaires administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE).
B. - Membres ayant voix consultative
Le contrôleur financier du ministère de la justice ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le chef de projet.
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.
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La voix du président de la commission spécifique d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
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Il est institué une commission technique chargée de préparer les travaux de la commission spécifique d'appel d'offres. La commission technique assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires. Elle établira un rapport de synthèse pour le compte de la commission d'appel d'offres.
Les membres de la commission technique seront désignés par le président de la commission spécifique d'appel d'offres.
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Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (SD 5) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il assure la convocation des membres et l'établissement des procès-verbaux.
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle