Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0530/F.
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6211-1 (Définition et champ d'application des examens de biologie médicale)Art. L.6211-1Définition et champ d'application des examens de biologie médicaleUn examen de biologie médicale aide à prévenir, diagnostiquer ou suivre des maladies, sauf pour certains examens spécifiques faits par des médecins spécialisés., L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical)Art. L.6213-2Conditions d'exercice pour devenir biologiste médicalCertaines personnes peuvent exercer comme biologiste médical sans avoir les diplômes requis, si elles ont une expérience professionnelle suffisante dans le domaine., L. 5133-2 et R. 5133-1 (Informations obligatoires sur les notices de réactifs médicaux)Art. R.5133-1Informations obligatoires sur les notices de réactifs médicauxLes notices des réactifs médicaux doivent contenir des informations claires en français sur leur usage, leur composition et leurs précautions d'emploi., L. 5221-1 (Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)Art. L.5221-1Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitroLes dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent respecter des règles strictes pour être mis sur le marché, et ils servent à analyser des échantillons humains pour détecter des maladies ou suivre des traitements. et R. 5221-1 (Documents en français pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)Art. R.5221-1Documents en français pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitroLes documents relatifs aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être en français. et suivants, L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse)Art. L.2131-1Examens médicaux pendant la grossesseL'article explique les examens médicaux pendant la grossesse pour détecter des problèmes chez le fœtus, comment les résultats sont donnés à la femme enceinte et à son partenaire, et comment ils sont pris en charge si un risque est trouvé. et R. 2131-2 (Information et consentement pour les examens prénatals)Art. R.2131-2Information et consentement pour les examens prénatalsLes femmes enceintes sont informées des examens prénatals possibles, de leurs objectifs, risques et non-obligation, avec un consentement écrit révocable. ;
Vu l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1997 modifié fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :