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Arrêté du 30 juillet 2005

Article 7

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Article 7

La diffusion des décisions prévues aux articles

4

(

Exemptions de contrôles pour petits envois

)

Art. 4

Exemptions de contrôles pour petits envois

Certains petits envois sont exemptés de contrôles de sécurité pour les vols aériens.

,

5

(

Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux

)

Art. 5

Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux

Certains envois non urgents sur des vols cargo ne nécessitent pas toujours des contrôles de sécurité, selon une décision du ministre des transports.

et

6

(

Exemptions de contrôles de sécurité pour La Poste

)

Art. 6

Exemptions de contrôles de sécurité pour La Poste

La Poste peut éviter certains contrôles de sécurité pour les envois cargo si l'expéditeur est connu et garantit la sécurité du colis.

est restreinte à La Poste. Les agents habilités et les transporteurs aériens auxquels La Poste fait appel peuvent prendre connaissance du contenu de cette décision auprès de la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juin 2016

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès aux décisions de sécurité pour les envois postaux

Résumé. Certaines décisions sur la sécurité des envois postaux sont réservées à La Poste et ses partenaires.

La diffusion des décisions prévues aux articles 4 (Exemptions de contrôles pour petits envois), 5 (Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux) et 6 (Exemptions de contrôles de sécurité pour La Poste) est restreinte à La Poste. Les agents habilités et les transporteurs aériens auxquels La Poste fait appel peuvent prendre connaissance du contenu de cette décision auprès de la direction générale de l'aviation civile.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-07-30 art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 15 juin 2016

Source : Légifrance