Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016
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Restriction d'accès aux décisions de sécurité pour les envois postaux
La diffusion des décisions prévues aux articles 4 (Exemptions de contrôles pour petits envois), 5 (Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux) et 6 (Exemptions de contrôles de sécurité pour La Poste) est restreinte à La Poste. Les agents habilités et les transporteurs aériens auxquels La Poste fait appel peuvent prendre connaissance du contenu de cette décision auprès de la direction générale de l'aviation civile.