Abrogé16 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Créé le 5 août 2005
Pour les envois définis à l'article 1er du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.