Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juillet 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les envois définis à l'

article 1er

(

Règles de sécurité pour les envois postaux

)

Art. 1

Règles de sécurité pour les envois postaux

Un arrêté fixe les règles de sécurité pour les envois postaux, comme les lettres et colis.

du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 juin 2016

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

Pour les envois définis à l'article 1er (Règles de sécurité pour les envois postaux) du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-07-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 15 juin 2016

Source : Légifrance