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Arrêté du 30 juillet 2005

Article 5

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Article 5

Pour les envois non urgents au sens du règlement (CE) n° 2320/2002 susvisé et destinés à être embarqués sur des vols " tout cargo ", les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'

article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé

ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi en application d'une décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juin 2016

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux

Résumé. Certains envois non urgents sur des vols cargo ne nécessitent pas toujours des contrôles de sécurité, selon une décision du ministre des transports.

Pour les envois non urgents au sens du règlement (CE) n° 2320/2002 susvisé et destinés à être embarqués sur des vols " tout cargo ", les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi en application d'une décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 15 juin 2016

Source : Légifrance