Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016
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Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux
Pour les envois non urgents au sens du règlement (CE) n° 2320/2002 susvisé et destinés à être embarqués sur des vols " tout cargo ", les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi en application d'une décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.