Abrogé16 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Créé le 5 août 2005
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.