Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016
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Exemptions de contrôles pour petits envois
Les envois de taille et de poids inférieurs aux seuils fixés par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports sont exemptés des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.