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Arrêté du 30 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Les envois de taille et de poids inférieurs aux seuils fixés par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports sont exemptés des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'

article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juin 2016

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de contrôles pour petits envois

Résumé. Certains petits envois sont exemptés de contrôles de sécurité pour les vols aériens.

Les envois de taille et de poids inférieurs aux seuils fixés par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports sont exemptés des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 15 juin 2016

Source : Légifrance