Article R321-2
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17
Les procédures de sûreté visées à l'article L. 321-7 sont applicables aux expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs.
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