La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile)Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civileCet arrêté modifie les règles de rémunération et d'avancement des agents de l'aviation civile, en tenant compte de leurs fonctions et de leur expérience. fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile)Art. 4Calcul des indemnités dans l'aviation civileUn décret de 2016 explique comment les indemnités des employés de l'aviation civile sont calculées, en fonction de leurs responsabilités et de leur lieu de travail. et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle)Art. 8Indemnité liée à l'expérience professionnelleLes agents reçoivent une partie de leur salaire en fonction de leur expérience professionnelle. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Indemnités spéciales pour les contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile)Indemnités spéciales pour les contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civileCet arrêté fixe les règles pour attribuer une indemnité spéciale aux contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile, en fonction de leur formation, leur lieu d'exercice et leur niveau de qualification. fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 (Classement des agents pour l'indemnité de qualification)Art. 13Classement des agents pour l'indemnité de qualificationLes agents sont classés par niveau selon leurs qualifications pour recevoir une indemnité mensuelle forfaitaire. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Prime de qualification pour les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne)Prime de qualification pour les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienneLes ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne peuvent recevoir une prime s'ils suivent des formations spécifiques. fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 (Prime pour les qualifications techniques des ingénieurs électroniciens)Art. 16Prime pour les qualifications techniques des ingénieurs électroniciensLes ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne peuvent recevoir une prime pour leurs qualifications techniques. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Modification des conditions de rémunération pour les agents de l'aviation civile)Modification des conditions de rémunération pour les agents de l'aviation civileCet arrêté modifie les conditions de rémunération des agents de l'aviation civile, en introduisant des suppléments de salaire selon leur lieu et organisation de travail, ainsi que des compensations pour la flexibilité. fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux)Art. 7Complément de salaire pour les agents en sites expérimentauxUn complément de salaire peut être donné aux agents travaillant dans des sites expérimentaux, et ce supplément peut continuer si l'expérience devient permanente. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Bonus annuel pour les agents de l'aviation civile)Bonus annuel pour les agents de l'aviation civileLes agents peuvent recevoir un bonus annuel s'ils respectent certaines règles, avec des montants fixés selon leur niveau de fonction. fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs au bonus indemnitaire annuel en application de l'article 2 (Régime indemnitaire des personnels de l'aviation civile)Art. 2Régime indemnitaire des personnels de l'aviation civileLes employés de l'aviation civile peuvent recevoir jusqu'à quatre primes mensuelles selon leurs fonctions, leur expérience et leurs qualifications. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :