A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2017Art. 1 → Version 4Arrêté du 26 avril 2017Art. 2 → Version 6Arrêté du 26 avril 2017Art. 3 → Version 4Arrêté du 26 avril 2017Art. 4 → Version 7Arrêté du 26 avril 2017Art. 4-2 → Version 2Arrêté du 26 avril 2017Art. 7-1 → Version 2
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-2, Art. 7-1