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Arrêté du 8 juillet 2024

fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs au bonus indemnitaire annuel en application de l'article 2 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonus annuel pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents peuvent recevoir un bonus annuel s'ils respectent certaines règles, avec des montants fixés selon leur niveau de fonction.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Conditions d'attribution du bonus indemnitaire annuel

Résumé. Des agents peuvent avoir un bonus annuel s'ils suivent certaines règles.

Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Indemnités spéciales pour les employés techniques de l'aviation civile) peuvent bénéficier du bonus indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des montants maximaux du bonus indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du bonus annuel pour les agents, selon leur niveau de fonction.

Les montants maximaux annuels du bonus indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 2 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Régime indemnitaire des personnels de l'aviation civile), sont fixés ainsi qu'il suit :

NIVEAU DE LA PART FONCTION MONTANT (EN EUROS)
Niveau 1 à 5 3 500,00
Niveau 6 à 10 6 000,00
Niveau 11 et 12 9 000,00
Niveau 13 à 15 14 800,00

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2024

Résumé. Cet arrêté est appliqué depuis le 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Chargé d'exécution du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4