JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution du bonus indemnitaire annuel

Résumé Des agents peuvent avoir un bonus annuel s'ils suivent certaines règles.

Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2016 susvisé peuvent bénéficier du bonus indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Article 2

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Montants du bonus indemnitaire annuel pour les fonctionnaires

Résumé Les primes annuelles des fonctionnaires sont fixées selon leur niveau.

Les montants maximaux annuels du bonus indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 2 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|NIVEAU DE FONCTIONS|MONTANT (EN EUROS)| |-------------------|------------------| | Niveau 1 à 5 | 2 000,00 | | Niveau 6 à 10 | 6 000,00 | | Niveau 11 et 12 | 9 000,00 | | Niveau 13 à 15 | 14 800,00 |

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2024

Résumé Cet arrêté est appliqué depuis le 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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Article 4

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Chargé d'exécution du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac