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Arrêté du 8 juillet 2024

fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Modification des conditions de rémunération pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Cet arrêté modifie les conditions de rémunération des agents de l'aviation civile, en introduisant des suppléments de salaire selon leur lieu et organisation de travail, ainsi que des compensations pour la flexibilité.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile) fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile) et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Règles de travail des contrôleurs aériens) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Attribution du complément de la part liée aux fonctions

Résumé. Certains agents de l'aviation civile peuvent recevoir un supplément de salaire selon leur lieu de travail.

Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux) peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Mise en œuvre de dispositifs dans l'aviation civile

Résumé. Un service de l'aviation civile peut mettre en place un stade d'organisation ou un dispositif optionnel après avis du comité social.

Un stade d'organisation de service prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé ou un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) peut être mis en œuvre par un service déterminé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration compétent.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Rémunération de la compensation de flexibilité

Résumé. On paie 420 euros pour chaque compensation de flexibilité réalisée après le service.

La compensation de flexibilité prévue à l'article 20 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé fait l'objet d'une rémunération après service fait fixée ainsi qu'il suit : 420 € par compensation de flexibilité réalisée.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Dernière version le 1 août 2025

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Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile peuvent recevoir un complément de salaire selon le stade d'organisation de leur service.

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un stade d'organisation prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents et les personnels chargés de leur encadrement affectés peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après dès la mise en œuvre du stade d'organisation :

  • 107,64 € mensuels pour le stade de projet de service ;
  • 250 € mensuels pour le stade de projet de service spécifique.

Pour les personnels d'encadrement affectés à l'échelon central de la direction des opérations de la DSNA, ces montants ne sont pas cumulables avec la majoration de la part fonction prévue au 8 de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne).

En vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Dernière version le 15 octobre 2026

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Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 définit les conditions de rémunération complémentaire pour certains agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'école nationale de l'aviation civile, en fonction des dispositifs optionnels mis en place.

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents qui exercent la mention totale ou restreinte de l'organisme concerné, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire LOC, approche ou contrôle régional, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, ainsi que les personnels chargés de leur encadrement, peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après.

Option 1 Au 1 er janvier 2026
Organismes listes 1 à 6 Une part fixe de 269,10 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant :
a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ;
b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20
CDG Une part fixe de 296,01 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant :
a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ;
b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62
Organismes listes 7 et 8 Une part fixe de 293,25 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant à :
a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ;
b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4)
Organismes listes 9 à 11 Une part fixe de 241,50 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant à :
a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ;
b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4)

N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Classement des organismes de contrôle aérien) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Option 1 plus :
Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N'est supérieur à 2. ;
Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;
N'tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Option 2-1 :
Une part fixe de 115 € mensuels ;
Option 2-2 :
Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).
M'tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Option 2 bis :
Une part fixe de 105,05 € mensuels.

Option 2 ter :

Une part fixe de (150 + 115 × (P-1)) € mensuels.

P tel que défini dans l'option 2 ter de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Option 3-1 : Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;
Option 3-2 :

Option 3-2
Organismes listes 1 à 5 Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € et une part fixe d'un montant mensuel de 200 €
Organismes listes 6 à 11 Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 €

Option 4 : à compter du 1er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;
Option 1 ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 680 € ;
Option 1-Plus ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 880 € ;
Option 1 bis ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 150 €.

Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option.
Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Proratisation du montant annuel versé en cas de mention d'unité, de départ ou d'arrivée en cours d'année

Résumé. Le montant annuel est ajusté en fonction des jours travaillés dans l'année.

En cas d'obtention d'une mention d'unité, de départ ou d'arrivée en cours d'année civile dans un organisme concerné par la mise en œuvre d'un dispositif optionnel, le montant annuel versé est proratisé en appliquant :

  • pour l'option 1 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile et, d'autre part, le nombre de jours entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile ;
  • pour les options 1-Plus, 2-2, 3-1 et 3-2 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions sur l'année civile et, d'autre part, la durée en jours de l'année civile.

L'exercice des fonctions s'entend comme l'exercice de la mention totale, intermédiaire ou restreinte ou comme l'exercice des fonctions d'encadrement.

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Suppression et modification d'articles sur l'organisation des contrôleurs aériens

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 26 décembre 2016 concernant l'organisation du travail des contrôleurs aériens et modifie un article.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2016Art. 1 : Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civileArrêté du 26 décembre 2016Sct. Section I : Dispositions généralesArrêté du 26 décembre 2016Art. 2 : Expérimentations dans l'aviation civile
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 1, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Sct. Section II : Nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section III : Stades de transition de l'organisation des services techniques, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section IV : Dispositions transitoires, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2016Sct. Section II : Nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériensArrêté du 26 décembre 2016Art. 4 : Expérimentation des organisations de travail dans l'aviation civile
→ Version 5
Arrêté du 26 décembre 2016Art. 5 : Expérimentation de l'organisation du travail des contrôleurs aériens
→ Version 4
- Arrêté du 26 décembre 2016
Sct. Section II : Nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. Annexe I

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Charges du Directeur Général de l'Aviation Civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit s'assurer que ce règlement est appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8