I. - Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'ADEME élabore et publie un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques au cours de l'année précédente.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie. Il est présenté à la formation de filière des pneumatiques mentionnée à l'annexe de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets)Art. D.541-6-1Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchetsLa commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est un groupe composé de représentants de différents secteurs (producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de déchets et l'État) qui se réunit pour discuter et donner des avis sur la gestion des déchets..
II. - Le rapport annuel est élaboré à partir des déclarations annuelles mentionnées aux articles 3 (Déclaration annuelle des pneus)Art. 3Déclaration annuelle des pneusLes entreprises qui vendent des pneus doivent déclarer chaque année à l'ADEME les quantités vendues, leur collecte et leur traitement., 4 (Déclaration annuelle des éco-organismes pour les pneus)Art. 4Déclaration annuelle des éco-organismes pour les pneusLes éco-organismes doivent déclarer chaque année à l'ADEME les quantités de pneus mis sur le marché, leur collecte et traitement. et 5 (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques)Art. 5Déclaration annuelle des déchets de pneumatiquesLes entreprises qui collectent des pneus usagés doivent déclarer chaque année à l'ADEME les quantités collectées, par type et par département.. Il présente des indicateurs d'activité relatifs à la filière des déchets de pneumatiques qui portent notamment sur :
- le tonnage et le nombre de pneumatiques mis sur le marché national, ainsi que leurs évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché et par catégories de pneumatiques ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées sur le marché national et les évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché, par catégories de pneumatiques, par départements, et dans les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU)Art. R.543-155Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHULes véhicules hors d'usage doivent être remis gratuitement à un centre VHU ou une installation de traitement agréée. ;
- le taux de traitement des déchets de pneumatiques et son évolution annuelle notamment par typologie de metteurs sur le marché, par modes de traitement et par catégories de pneumatiques.
III. - En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques)Art. R.543-150Déclaration annuelle des déchets de pneumatiquesLes fabricants et collecteurs de pneus doivent déclarer chaque année les quantités mises sur le marché, leur collecte, traitement et valorisation., les données et les informations relatives aux metteurs sur le marché et aux collecteurs agréés sont rendues publiques par l'ADEME de manière agrégée et dans le respect du secret industriel et commercial.
IV. - Le premier rapport de l'ADEME mentionné au I est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie au plus tard le 31 octobre 2018.