Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Déclaration annuelle des pneus mis sur le marché
Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités de pneumatiques qu'il a lui-même mis sur le marché national, sauf s'il a confié les obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs) à un organisme visé à l'article 12 de ce même décret.
Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté (1).