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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités de pneumatiques qu'il a lui-même mis sur le marché national, sauf s'il a confié les obligations qui lui incombent au titre de l'

article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs

)

Art. 7

Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs

Les fabricants de pneus doivent les récupérer et les recycler chaque année, à leurs frais.

à un organisme visé à l'article 12 de ce même décret.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des pneus mis sur le marché

Résumé. Les fabricants de pneus doivent déclarer chaque année la quantité de pneus qu'ils ont vendus en France, sauf s'ils ont confié cette tâche à un organisme agréé.

Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités de pneumatiques qu'il a lui-même mis sur le marché national, sauf s'il a confié les obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs) à un organisme visé à l'article 12 de ce même décret.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance