Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tout organisme visé à l'

article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'

article 7

de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 7 de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance