Article 7
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0011 du 14 janvier 2014
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 janvier 2014
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.