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Arrêté du 6 janvier 2014

portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les comptes bancaires des trésoreries militaires à l'étranger

Résumé. Les trésoreries militaires à l'étranger peuvent avoir des comptes bancaires locaux pour leurs missions, avec des règles strictes pour leur ouverture et gestion.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité de la solde ;

Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;

Vu le décret du 20 décembre 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) Des troupes coloniales relevant du département de la guerre ; b) Des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) relatif aux trésoreries militaires, notamment son article 9 (Organisation des trésoreries militaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 152 (Règles financières pour les trésoriers militaires) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts de fonds au Trésor,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Comptes bancaires pour les trésoreries militaires à l'étranger

Résumé. Les trésoreries militaires à l'étranger peuvent avoir des comptes bancaires locaux pour leurs missions.

Les trésoreries militaires et sous-trésoreries militaires des forces armées stationnées ou déployées à l'étranger peuvent, pour l'exécution de leurs missions, disposer de comptes bancaires locaux, tenus en monnaie locale, en euros ou en devises tierces, lorsque le besoin ne peut être satisfait par l'ouverture sur place d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Choix d'une banque à l'étranger

Résumé. Pour choisir une banque à l'étranger, il faut consulter les services français locaux pour trouver une banque fiable et sécurisée.

Le choix de l'établissement bancaire à l'étranger fait l'objet, autant que possible, de la consultation des services français implantés localement. Cette consultation a pour objet de recueillir les informations permettant de sélectionner les établissements les plus à même d'offrir des services de qualité et de garantir les conditions de sécurité requises.
L'établissement bancaire retenu doit notamment présenter toutes les conditions de sécurité, de fiabilité et de compétence, l'un des critères devant être les délais de crédit des comptes.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Gestion des comptes bancaires des trésoreries militaires à l'étranger

Résumé. Les comptes bancaires des trésoreries militaires à l'étranger sont ouverts au nom de ces dernières et gérés par des autorités compétentes, avec un suppléant habilité pour assurer la continuité du service.

Les comptes sont ouverts au nom de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire concernée. La convention de compte est signée par une autorité délégataire de la compétence du ministre concerné en matière de marchés publics ou d'accords-cadres. Afin d'assurer la continuité de service, le suppléant du trésorier militaire ou du sous-trésorier militaire doit être habilité à exécuter toutes opérations financières sur les comptes.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Fermeture des comptes bancaires des trésoreries militaires

Résumé. Quand une trésorerie militaire ferme, ses comptes bancaires sont aussi fermés.

A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.

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Modification des comptes de disponibilités

Résumé. Les comptes de disponibilités sont maintenant distincts pour chaque type d'avances de trésorerie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Publication d'un arrêté modifiant les règles des comptes bancaires militaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et modifie des règles concernant les comptes bancaires des trésoreries militaires à l'étranger.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance,

et des affaires financières et immobilières,

T. Gentilhomme

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

H. Bied-Charreton

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

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