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Arrêté du 31 décembre 2013

portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de paiement pour les dépenses sociales

Résumé. Un système de paiement est mis en place pour financer des activités sociales, avec des limites et des règles strictes pour les régisseurs.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 15 novembre 2013,

Arrêtent :

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Création d'une régie d'avances pour les prestations sociales

Résumé. Un système de paiement est créé pour aider à financer des activités sociales et d'autres dépenses spécifiques, avec une limite de 2000 euros par opération.

Il est institué auprès la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
Prestations sociales :
― garde d'enfants de moins de trois ans ;
― activités périscolaires ;
― loisirs jeunes ;
― rentrée scolaire ;
― bourse trousseau.
Autres dépenses :
― secours ;
― frais de transport des stagiaires.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.

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Montant maximal d'avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance maximale de 140 000 euros pour payer des dépenses sociales et autres, sur demande approuvée.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Délai pour remettre les pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit donner les preuves de paiement à l'ordonnateur dans les 30 jours après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2013.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la modernisation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Arrêté du 31 décembre 2013
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Article 4