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Arrêté du 6 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de transfert d'armes dans l'UE

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2014 met à jour les règles pour le transfert d'armes et d'explosifs entre la France et les autres pays de l'Union européenne.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 148, 159 et 179 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrêtent :

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Modification des règles sur le transfert d'armes et de produits explosifs

Résumé. Les règles sur le transfert d'armes et de produits explosifs entre la France et les autres pays de l'Union européenne sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 1993Art. 11 : Formulaires pour les transferts d'armes
→ Version 2 : Modification des numéros d'enregistrement des formulaires
Arrêté du 10 février 1993Art. 12 : Adresse pour les demandes liées aux armes
→ Version 3 : Changement d'adresse administrative
Arrêté du 10 février 1993Art. 13 : Transfert d'armes et munitions dans l'UE
→ Version 2 : Simplification des procédures de transfert d'armes
- Arrêté du 10 février 1993
Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs., Sct. Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014
Article 1
Article 2