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Arrêté du 6 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 148, 159 et 179 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 1993Art. 11 → Version 2Arrêté du 10 février 1993Art. 12 → Version 3Arrêté du 10 février 1993Art. 13 → Version 2Arrêté du 10 février 1993Art. 14 → Version 4Arrêté du 10 février 1993Art. 15 → Version 3Arrêté du 10 février 1993Sct. Chapitre II : Armes des 6°Arrêté du 10 février 19937°Arrêté du 10 février 19938° et 9° de la catégorie BArrêté du 10 février 1993armes nommément désignées aux aArrêté du 10 février 1993b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs.Arrêté du 10 février 1993Sct. Section 1 : Armes des 6°Arrêté du 10 février 19937°Arrêté du 10 février 19938° et 9° de la catégorie BArrêté du 10 février 1993armes nommément désignées aux aArrêté du 10 février 1993b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France.Arrêté du 10 février 1993Art. 16 → Version 4Arrêté du 10 février 1993Art. 17 → Version 3Arrêté du 10 février 1993Sct. Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne.Arrêté du 10 février 1993Art. 18 → Version 3Arrêté du 10 février 1993Sct. Chapitre Ier : armes à feuArrêté du 10 février 1993munitions et leurs éléments des catégories A1Arrêté du 10 février 1993BArrêté du 10 février 1993C et du 1° de la catégorie D
- Arrêté du 10 février 1993
Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs., Sct. Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D

1 version

11 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 15 janvier 2014

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 janvier 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014
Article 1
Article 2