JORF n°0011 du 14 janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 148, 159 et 179 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 1993 > > Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs., Sct. Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D > >

1 version

11 modifiés

1 abrogé

Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 janvier 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq