Arrêté du 30 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :

1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;

2° Les dépenses imputées sur les programmes 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” et 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” du budget général ;

3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :
– tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs

accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les soldes de réserve ;

– les allocations temporaires d'invalidité ;

– tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;

– tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;

– tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;

– les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;

4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget, ainsi que les dépenses imputées par l'Agence France Trésor sur la section “ Stabilisation du taux d'intérêt ” du compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ” ;

5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014 · Dernière version le 15 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de l'État payées sans ordonnancement

Résumé. L'article liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, comme les remboursements d'impôts, la dette de l'État et les pensions.

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :

1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;

2° Les dépenses imputées sur les programmes 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” et 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” du budget général ;

3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :
– tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs

accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les soldes de réserve ;

– les allocations temporaires d'invalidité ;

– tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;

– tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;

– tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;

– les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;

4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget, ainsi que les dépenses imputées par l'Agence France Trésor sur la section “ Stabilisation du taux d'intérêt ” du compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ” ;

5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Modifié parArrêté du 13 janvier 2023art. 1 : Modification des dépenses de l'État payées sans ordonnancement

En résumé. La modification supprime une répétition dans la liste des émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur du mercredi 4 mars 2020 au samedi 14 janvier 2023

Modifié parArrêté du 25 février 2020art. 1 : Modification des programmes de dépenses de l'État

En résumé. L'article ajoute un nouveau programme de dépenses (355) et corrige une erreur grammaticale pour le programme 117, tout en conservant la liste des dépenses de l'État payées sans ordonnancement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 3 mars 2020

Modifié parArrêté du 3 décembre 2018art. 1 : Ajout des dotations de la mission 'Pouvoirs publics' aux dépenses sans ordonnancement

En résumé. L'article précise désormais les types de dépenses de l'État payées sans ordonnancement, en ajoutant des détails sur les émoluments et allocations spécifiques pour les pensions civiles et militaires, ainsi qu'une nouvelle catégorie de dépenses pour la mission 'Pouvoirs publics'.

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 22 novembre 2017art. 1 : Modification des dépenses de l'État payées sans ordonnancement

En résumé. Suppression des dispositions spécifiques relatives aux aides exceptionnelles pour les entreprises et particuliers sinistrés en 2016.

En vigueur du samedi 18 juin 2016 au mardi 28 novembre 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2016art. 1 : Ajout de dépenses exceptionnelles pour les sinistrés

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles exceptions pour les dépenses payées sans ordonnancement, concernant l'aide aux entreprises et aux particuliers sinistrés lors d'intempéries en 2016.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au vendredi 17 juin 2016

Source : Légifrance