La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la défense,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA » ou « l'Opérateur ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément au souhait du Président de la République, le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 le plan « Investir pour la France », qui porte la double ambition de la compétitivité de l'économie de la France et du caractère durable de son développement, sur l'ensemble des territoires. Dans le cadre de cette stratégie, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), qui repose notamment sur les priorités de la transition écologique et énergétique, de la mobilité, de l'innovation, de la compétitivité industrielle, du numérique, de la recherche et de la santé.
Ainsi, le projet de loi de finances 2014 prévoit l'ouverture de 12 Md€ de crédits, dont 1,5 Md€ est destiné à l'excellence technologique des industries de défense.
A ce titre, pour satisfaire prioritairement les besoins de la défense, 1,33 Md€ sont attribués au CEA pour l'année 2014.
Les dispositions applicables à la gestion de ces crédits et aux relations entre l'Etat et le CEA définies et reconduites depuis 1961 sont préservées, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds et d'assurer une cohérence avec ses priorités d'investissement.
La présente convention concerne les activités menées au titre de la maîtrise des technologies nucléaires de défense et financées spécifiquement au titre du programme d'investissement d'avenir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Ambition des actions menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Comité de suivi.
   2.1. Missions du comité de suivi.
   2.2. Composition du comité de suivi.
   2.3. Fonctionnement du comité de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds au CEA.
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par le CEA.
   3.5. Organisation comptable du CEA.

4. Processus d'évaluation : indicateurs de performance.

5. Information du CEA à l'égard de l'Etat.

6. Suivi de l'exécution du contrat.

7. Dispositions transverses.
   7.1. Communication.
   7.2. Transparence du dispositif.
   7.3. Entrée en vigueur de la convention, durée et modifications.

8. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La loi de finances 2014 ouvre une dotation sur le programme d'investissement d'avenir (PIA) 402 de 1,5 Md€, dont 1,33 Md€ sur l'action 1 « Maîtrise des technologies nucléaires ». Ces crédits ouverts doivent être utilisés pour investir dans les technologies clés de défense développées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
L'action financée doit permettre au CEA de mener des activités de recherche et de développement pour garantir la maîtrise des applications de l'énergie nucléaire dans le domaine de la défense. Ces activités s'exercent notamment au profit de la dissuasion, garantie fondamentale de la sécurité nationale.
Au titre de ses diverses activités, le CEA contribue au développement technologique, mène une politique de valorisation permettant de faire bénéficier l'industrie du résultat de ses travaux, développe la diffusion de l'information scientifique et technologique, et apporte son concours à la politique de formation à la recherche et par la recherche.
L'objectif poursuivi est de contribuer à développer les moyens, connaissances et compétences du CEA, nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine nucléaire.
Les activités éligibles au PIA, mises en œuvre après l'annonce par le Premier ministre du plan « Investir pour la France », et financées au titre de la présente convention, concernent la direction des applications militaires du CEA (« DAM ») sur les sujets suivants : les domaines de la simulation numérique, de la propulsion nucléaire, de la non-prolifération et de l'environnement nucléaire.
Il s'agit essentiellement de :
― financer les travaux de simulation numérique. Ces travaux sont constitués pour l'essentiel d'études scientifiques et technologiques, de modélisations (et d'intégration dans des codes de calcul adaptés aux supercalculateurs) et d'expérimentations. Ces expériences sont destinées à valider les modèles physiques et les codes de calculs et à recueillir des données physiques qui leur sont nécessaires. Cet ensemble contribue à améliorer les standards de simulation numérique nécessaires à la garantie de la dissuasion ;
― conduire les premières expériences sur l'installation Laser Mégajoule. Cette installation a pour objet d'étudier le comportement des matériaux dans des conditions extrêmes de température et de pression. Ces expériences contribueront à valider les standards de simulation numérique (mentionnés supra). Cette installation présente en outre un grand intérêt pour la communauté scientifique et académique civile, dans le domaine des hautes densités d'énergie : interaction laser-plasma, astrophysique, matière dense et chaude... ;
― achever la première phase de réalisation de l'installation EPURE qui a pour objet la réalisation d'expériences radiographiques mettant en œuvre une source spécifique de rayonnement X particulièrement intense ;
― contribuer au plan national à la lutte contre la prolifération. Cela recouvre la réalisation d'études et caractérisations en matières de techniques ou de système proliférants ;
― conduire les activités de développement concernant les chaufferies des sous-marins nucléaires Barracuda ;
― financer les études amont dans le domaine de la propulsion nucléaire, et plus précisément sur les codes de calcul, le combustible (dans le but d'accroître la robustesse et les performances), les architectures de chaufferies et les travaux de R&D sur les équipements de ces chaufferies. Les études et développements liés à l'arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle, notamment les évolutions de configuration de ses chaufferies, et les études portant sur le démantèlement des chaufferies de sous-marins relèvent également de cette activité ;
― rénover et exploiter les installations de Cadarache qui assurent les missions au service de la propulsion nucléaire : concevoir, fabriquer et qualifier les cœurs et combustibles des chaufferies actuelles et futures, soutenir la flotte de bâtiments, mettre au point les concepts nouveaux de chaufferies ou ses composants.
Dans ce cadre, la poursuite de la réalisation du réacteur d'essai à terre (RES) est primordiale. Equipé d'une instrumentation dédiée, le programme RES permettra de développer une véritable approche scientifique alliant l'expérimentation et la simulation au travers des codes développés par la propulsion nucléaire ;
― moderniser l'outil industriel du CEA/DAM, pour répondre notamment aux besoins futurs de production et de recyclage des matières nucléaires. Sont également rattachés à cette activité, les actions de surveillance environnementale et de remédiation et les investissements transverses nécessaires.

1.2. Ambition des actions menées dans le cadre
du programme d'investissements d'avenir

Les recherches scientifiques et techniques en vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans le domaine de la défense relèvent des missions du CEA depuis 1945.
Acteur de la dissuasion nucléaire et de la sécurité nationale, la DAM a notamment pour mission de concevoir, fabriquer, maintenir en condition opérationnelle, puis démanteler les têtes nucléaires qui équipent les forces océaniques et aéroportées françaises.
La DAM est désormais en mesure de garantir sur le long terme la fiabilité et la sûreté de ces têtes sans recourir à de nouveaux essais nucléaires. A cette fin, une des priorités du programme d'investissement d'avenir (PIA) est la mise en œuvre du programme de simulation numérique, notamment au travers de :
― la mise en service du Laser Mégajoule et la réalisation d'une expérience en 2014 ;
― la mise en service, également en 2014, du hall d'assemblage de l'installation radiographique et hydrodynamique EPURE pour les opérations françaises.
La DAM est également chargée de la conception et de la réalisation des réacteurs nucléaires équipant les bâtiments de la marine nationale, les sous-marins et le porte-avions. Elle apporte son soutien pour l'expertise, le suivi en service et le maintien en condition opérationnelle des réacteurs en service.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 402 de la mission défense, 1 328,1 M€ financent l'action 1 « Maîtrise des technologies nucléaires » au titre de la loi de finances pour 2014.
Le rythme prévisionnel des décaissements des tranches par le CEA est le suivant :

Tableau 1. ― Rythme prévisionnel de décaissement des tranches successives

| | TRANCHE 1 | TRANCHE 2 | TRANCHE 3 | TRANCHE 4 | |---------|---------------|------------|------------|----------------| | Montant | 417,3 | 364,3 | 364,3 | 182,2 | |Echéances|15 janvier 2014|30 mars 2014|30 juin 2014|30 novembre 2014|

Le décaissement des tranches 1, 2 et 3 a lieu de manière forfaitaire, sous réserve, en ce qui concerne la tranche 1, de la fourniture préalable par le CEA du premier rapport prévu au paragraphe 5 ci-dessous.
Le décaissement de la tranche 4 est soumis à l'accord du comité de suivi défini au paragraphe 2 ci-dessous.

2. Comité de suivi

La présente convention prévoit l'instauration d'un comité afin d'assurer le suivi de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont définis comme suit.

2.1. Missions du comité de suivi

Le comité a pour missions de veiller à ce que l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la loi de finances 2014. Dans ce cadre, le comité examine les réalisations effectuées par le CEA au titre de la présente convention et, notamment, la conformité des dépenses à l'objet des versements sur la base d'un rapport établi par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité peut également donner un avis et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres signataires de la présente convention, à savoir le Premier ministre et le ministre de la défense, sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention. En particulier, le comité examine les éventuelles demandes de réorientations des projets proposées par le CEA.
Enfin, le comité établit à la clôture de l'exercice 2014 un rapport sur la réalisation de ses missions. Le rapport est adressé au conseil d'administration du CEA, aux ministres signataires de la présente convention et au commissaire général à l'investissement.

2.2. Composition du comité de suivi

Le comité comprend huit membres :
― trois représentants du ministère de la défense (désigné par le ministre au sein de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration) ;
― un représentant du commissaire général à l'investissement ;
― quatre représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
La présidence du comité est assurée par l'un des représentants du ministre de la défense.
Un représentant de la mission de contrôle auprès du CEA assiste aux réunions du comité de suivi, avec voix consultative.

2.3. Fonctionnement du comité de suivi

Le comité se réunit en tant que de besoin pour accomplir sa mission, sur convocation de son président.
A minima, le comité se réunit à trois reprises aux dates indicatives ci-dessous :
― en janvier 2014, pour examiner la programmation des projets soumis au financement du PIA ;
― en octobre 2014, pour un bilan à mi-parcours et une décision relative au décaissement de la tranche 4 ;
― en avril 2015, pour un bilan de clôture de l'action.
Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion. Pour valablement délibérer, au moins cinq membres du comité doivent être présents, dont un représentant du CEA. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité peut solliciter les commissaires aux comptes du CEA.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Les fonds sont employés selon les modalités suivantes :

Tableau 2. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

|OPÉRATEUR|DOTATIONS
consommables|DOTATIONS
non consommables|PRÊTS|AVANCES
remboursables|PRISES
de participation|TOTAL
pour 2014| |---------|----------------------------|--------------------------------|-----|---------------------------|-----------------------------|---------------------| | Montant | 1 328 100 000 | ― | ― | ― | ― | 1 328 100 000 | | % | 100 | ― | ― | ― | ― | 100 |

Les crédits sont ouverts en titre 5 « dépenses d'investissement » et couvrent toutes les natures de coûts de l'Opérateur, les actions étant financées dans une logique de coûts complets.
L'intervention financière « dotations consommables » permet notamment de constituer des actifs dont la comptabilisation est réalisée selon la procédure comptable dédiée aux opérations avec le CEA en vigueur au ministère de la défense.
Les fonds sont comptabilisés dans les comptes du CEA en subvention et sont traités comme telle par l'Opérateur et dans ses communications avec les services de l'Etat.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, l'Opérateur dispose d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051003 ― CEA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.

3.3. Versement des fonds au CEA

Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, le directeur des affaires financières (DAF) du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts sur l'action « Maîtrise des technologies nucléaires » du programme 402 par la loi de finances pour 2014 au CEA dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication de la présente convention et en tous les cas avant le 15 janvier 2014.
Le versement est effectué sur le compte de correspondant de l'Opérateur propre à l'action concernée et ouvert au titre du 3.2 de la présente convention avant le 15 janvier 2014.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par le CEA

Le CEA est chargé d'informer le commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor de toute modification susceptible d'affecter l'échéancier de versement prévu au 1.3 de la présente convention.
L'établissement informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général d'Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable du CEA

Avec la comptabilité analytique en place dans son système de gestion, le CEA garantit l'allocation et l'utilisation des fonds qui lui sont confiés sur les activités financées au titre de la présente convention, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.

4. Processus d'évaluation : indicateurs de performance

Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur sont les suivants :
Pour l'objectif national, figurant dans le projet annuel de performance de la mission défense :
Objectif n° 1 : développer les moyens, connaissances et compétences du CEA nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine nucléaire.
Indicateur 1.1 : Taux de réalisation des investissements dans les technologies au profit du nucléaire de défense.
La progression dans la réalisation des investissements dans la recherche et les études au profit de la dissuasion est fixée à 90 % du taux de réalisation.
Cet indicateur de progression dans la réalisation est la moyenne des niveaux de progression de l'investissement dans la recherche et les études au profit de la dissuasion.
Pour l'objectif complémentaire au projet annuel de performance de la mission défense :
Objectif n° 2 : disposer de moyens d'essais d'excellence.
Indicateur 2.1 : mise en service et réalisation de la première expérience sur le Laser Méga Joules.
Le taux de réalisation d'une expérience sur le Laser Méga Joules est fixé à 100 % sur 2014.
Le mode de calcul repose sur la réalisation effective d'une première expérience avant le 31 décembre 2014.
Indicateur 2.2 : réalisation de la première phase de l'installation EPURE.
Le mode de calcul repose sur la mise en service du hall d'assemblage de l'installation Epure avant le 31 décembre 2014.
Ces indicateurs seront complétés, pour les principaux projets financés dans le cadre de cette action, par des indicateurs spécifiques proposés par le CEA et validés par le comité de suivi mentionné au point 2.2 de la convention.

5. Information du CEA à l'égard de l'Etat

Le CEA transmet au comité de suivi susmentionné un rapport synthétique dont la classification n'excède pas le niveau confidentiel défense. Ce rapport est diffusé au moins cinq jours avant les dates de réunion du comité de suivi.
Un premier rapport, remis en décembre 2013 et en tout état de cause préalablement au premier versement prévu à l'article 1.3 de la présente convention, comporte les informations suivantes, pour chacun des projets financés :
― objet et description des activités financées ;
― éclairage sur les retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment au regard du caractère structurant du projet pour la base industrielle et technologique de défense ;
― précision sur les réalisations correspondant à la tranche 1 ;
― faits marquants attendus en 2014 ;
― prévisions de dépenses par domaine d'activités et par tranche de décaissement ;
― calendrier des décaissements ;
― présentation des indicateurs mentionnés au paragraphe 4.
Un second rapport, remis en octobre 2014, précise les points suivants, pour chacun des projets financés :
― faits marquants constatés, état d'avancement des activités ;
― conformité des dépenses à l'objet des décaissements ;
― le cas échéant, actualisation du calendrier de décaissements ;
― bilan des fonds appelés et des prévisions d'exécution pour les tranches 1 à 3 ;
― si nécessaire proposition de redéploiement des fonds ;
― ajustement des prévisions d'exécution du dernier appel de fonds (tranche 4) ;
― point de situation sur les indicateurs.
Enfin, le troisième et dernier rapport, remis en avril 2015, dresse un bilan des activités menées dans le cadre du programme d'investissement d'avenir et à ce titre fournit les informations suivantes, pour chacun des projets financés :
― faits marquants constatés par domaine d'activités ;
― bilan des retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment au regard du caractère structurant du projet pour la base industrielle et technologique de défense ;
― conformité des dépenses à l'objet des décaissements ;
― clôture de l'exercice 2014 à travers un bilan de la consommation des crédits par domaine d'activités ;
― résultats des indicateurs.
Ce dernier rapport permettra l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes.
Le CEA s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment toute difficulté dans la réalisation des projets amenant un risque pour leur déroulement ou sur l'échéancier de financement.

6. Suivi de l'exécution du contrat

Le CEA utilise les moyens déjà en place pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la convention.
Il rend compte au comité de suivi de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.

7. Dispositions transverses
   7.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CEA s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue à la réalisation des travaux et études menées pour assurer la maîtrise des technologies clés de l'Opérateur.

7.2. Transparence du dispositif

Le CEA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

7.3. Entrée en vigueur de la convention,
durée et modifications

La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et son application prend fin avec l'approbation des comptes et de la présentation du rapport de gestion pour l'exercice 2014 au conseil d'administration du CEA.
Par voie d'avenant, et après avis du comité de suivi, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 13 janvier 2014 en quatre exemplaires.