JORF n°0011 du 14 janvier 2014

Arrêté du 23 décembre 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, Mme Marie-Sylvette Serra, administratrice des finances publiques de 5e échelon, chargée de mission spéciale à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.