Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire, sous réserve qu'en application des articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2261-2 du code du travail le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est comprise dans le champ d'application de l'une des conventions collectives ci-après mentionnées :
― sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― cinq branches des industries alimentaires diverses ;
― activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ;
― industries laitières ;
― industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande ;
― industries de produits alimentaires élaborés ;
― activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
― pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé ;
― meunerie ;
― industrie et des commerces en gros des viandes ;
― distributeurs-conseils hors domicile ;
― industries de la transformation des volailles ;
― coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
― coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
― conserveries coopératives et SICA ;
― coopératives agricoles laitières ;
― caves coopératives vinicoles ;
― coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
― coopératives et SICA du teillage du lin ;
― sélection et reproduction animale ;
― déshydratation région Champagne-Ardenne ;
― distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) ;
― coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
― pâtisserie ;
― détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
― boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ;
― charcuterie de détail ;
― poissonnerie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.