Article 6
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2014.
1 version
JORF n°0011 du 14 janvier 2014
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 janvier 2014
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2014.