Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée Chorus ;
Vu le récépissé n° 1470600 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2010,
Arrête :
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Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ulysse », dont la finalité est la gestion informatisée des déplacements à titre professionnel de ses agents.
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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
― nom et prénoms de l'agent, le cas échéant, alias ;
― code service ou structure d'emploi ;
― date de naissance ;
― grade ;
― fonction ;
― centre de coût ;
― identifiant de l'agent ou matricule de l'agent ;
― identifiant de réservation ;
― adresse administrative ;
― adresse personnelle ;
― références bancaires.
Peuvent également être enregistrées dans le traitement, si l'agent les fournit, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
― civilité ;
― abonnements liés aux transports ;
― adresse e-mail professionnelle ;
― numéro et date d'expiration du passeport ;
― numéro de permis de conduire ;
― immatriculation du véhicule ;
― référence assurance ;
― numéro de téléphone portable
― régime alimentaire.
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Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées trois ans dans l'application Ulysse.
Les informations relatives aux déplacements ― réservés, annulés ― ainsi que les fiches profil sont conservées un an dans le portail de réservation en ligne.
Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.
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Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'administration centrale chargés de la gestion des déplacements des agents de leur service et les contrôleurs budgétaires.
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Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec :
― l'application comptable de l'Etat Chorus (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;
― l'application de réservation et d'émission des titres de transport de l'agence de voyage titulaire du marché.
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Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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9 abrogés
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La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet