JORF n°0023 du 28 janvier 2011

Article 3

Article 3

Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées trois ans dans l'application Ulysse.
Les informations relatives aux déplacements ― réservés, annulés ― ainsi que les fiches profil sont conservées un an dans le portail de réservation en ligne.
Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.


Historique des versions

Version 1

Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées trois ans dans l'application Ulysse.

Les informations relatives aux déplacements ― réservés, annulés ― ainsi que les fiches profil sont conservées un an dans le portail de réservation en ligne.

Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.