Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 29 janvier 2011
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.