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Décision n°13 du 12 janvier 2011

relative à la rémunération pour copie privée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour copie privée sur supports numériques

Résumé. La décision fixe les règles pour la rémunération des copies privées de musique sur divers supports comme les autoradios, tablettes et clés USB.

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée),

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres) et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée)) ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)) ;

Vu la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 5 du 6 juin 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 12 du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu les délibérations de la commission en date du 14 décembre 2010 ;

Vu les délibérations de la commission en date du 12 janvier 2011 ;

Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) dispose que les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération au titre de la reproduction dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur) susvisé et au 2° de l'article L. 211-3 du code (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur) susvisé ;

Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) attribue à la commission la mission de fixer cette rémunération ;

Considérant que la commission entend par ailleurs poursuivre dans la suite de ses travaux les analyses complémentaires lui permettant, en tenant compte de l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, de procéder, le cas échéant, à la révision de ses décisions antérieures, à l'intégration de nouveaux bénéficiaires de la rémunération, ou à l'élection de nouveaux types de supports d'enregistrement ;

Considérant que la commission rappelle que l'alinéa 3 de l'article 2 et l'alinéa 3 de l'article 6 de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 et l'alinéa 3 de l'article 3 de la décision n° 4 du 10 juin 2003 prévoient la réévaluation des rémunérations en vigueur ;

Considérant enfin le programme de travail de la commission adopté le 16 avril 2010,

Décide :

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Rémunération pour l'enregistrement d'œuvres sur les systèmes automobiles

Résumé. Les mémoires et disques durs des systèmes de navigation et autoradios de voitures peuvent être payés pour enregistrer des œuvres musicales.

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles.

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Rémunération des supports d'enregistrement dans les autoradios

Résumé. La rémunération pour les supports d'enregistrement dans les autoradios dépend de leur capacité, et doit être déclarée par les redevables.

Le montant de la rémunération unitaire sur les supports mentionnés à l'article 1er (Rémunération pour l'enregistrement d'œuvres sur les systèmes automobiles) est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 1 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes. Ladite capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité

Résumé. Pour les supports d'enregistrement avec une capacité supérieure à celle prévue, on applique temporairement la rémunération maximale jusqu'à ce qu'une nouvelle tarification soit fixée.

Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau n° 1 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.

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Rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles

Résumé. Les tablettes tactiles avec fonction baladeur et un système d'exploitation spécifique peuvent bénéficier d'une rémunération pour copie privée.

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.

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Rémunération des tablettes tactiles multimédias

Résumé. La rémunération pour les tablettes tactiles multimédias est fixée selon leur capacité d'enregistrement, et les déclarations doivent préciser le nombre et la capacité de chaque appareil.

Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 4 (Rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles) est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 2 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité

Résumé. Pour les supports d'enregistrement avec une capacité supérieure à celle prévue, on applique temporairement la rémunération maximale jusqu'à ce qu'une nouvelle tarification soit fixée.

Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau n° 2 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.

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Règles temporaires de rémunération pour les supports d'enregistrement

Résumé. Les règles temporaires pour la rémunération des tablettes tactiles et autres supports d'enregistrement sont en vigueur jusqu'à fin 2011.

Les articles 4 (Rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles) à 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la présente décision s'appliquent de manière provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011. En conséquence, ces dispositions sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.

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Rémunération pour copie privée sur les cartes mémoire vendues en bundle

Résumé. Les cartes mémoire vendues avec des appareils d'enregistrement sont soumises à une rémunération pour copie privée, calculée en fonction de la capacité totale d'enregistrement.

Après l'article 7 (Règles temporaires de rémunération pour les supports d'enregistrement) de la décision n° 11 du 17 décembre 2008, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Les cartes mémoire vendues sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement ou vendues avec l'appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble, constituant ainsi un lot unique dénommé "offre groupée (bundle)”, sont assujetties à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d'enregistrement lorsque celles-ci sont intégrées auxdits appareils, le tarif applicable étant déterminé en considération de la capacité totale d'enregistrement disponible résultant de la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l'appareil et de celle de la ou des carte(s) mémoire vendue(s) en "offre groupée (bundle)” avec ledit appareil.
Les déclarations relatives aux cartes mémoire visées ci-dessus faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte :
― l'appareil avec lequel les cartes mémoires visées ci-dessus sont vendues en "offre groupée (bundle)” ;
― le nombre de cartes vendues en "offre groupée (bundle)” avec cet appareil ;
― la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée à cet appareil ;
― ainsi que la capacité de la ou des carte(s) mémoire concernée(s).
Les capacités d'enregistrement desdites cartes et desdits appareils sont présumées être celles déclarées par le redevable concerné.
Ne sont pas assujetties à la rémunération pour copie privée les cartes mémoire vendues en "offre groupée (bundle)” avec des appareils dont les capacités d'enregistrement éventuellement intégrées ne sont pas elles-mêmes susceptibles d'être assujetties à cette rémunération. »

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Modification des tableaux de rémunération pour copie privée

Résumé. Un article modifie les tableaux de rémunération pour copie privée des supports d'enregistrement.

Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.

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Entrée en vigueur de la rémunération pour copie privée

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la rémunération pour copie privée, qui sera le premier jour du mois suivant sa publication.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Rémunération pour la copie d'œuvres musicales

Résumé. Un tableau montre combien on doit payer pour copier de la musique sur des supports comme les clés USB ou les tablettes.

Fait le 12 janvier 2011.

Pour la commission :

Le président,

R. Hadas-Lebel

Décision n°13 du 12 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe