Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de parité dans les conseils d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la parité homme-femme dans le conseil d'administrationCode de commerceArt. L225-18-1 : Parité hommes-femmes dans les conseils d'administrationCode de commerceArt. L225-20 : Nomination et responsabilité des représentants permanents des personnes morales au conseil d'administration
→ Version 2 : Précision sur la prise en compte du représentant permanent et l'impact des nullités
- Code de commerceArt. L225-17, Art. L225-18-1, Art. L225-20, Art. L225-24, Art. L225-27, Art. L225-28, Art. L225-37, Art. L225-45
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