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Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011

relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Loi sur la parité dans les conseils d'administration

Résumé. La loi impose aux grandes entreprises d'avoir un nombre équilibré de femmes et d'hommes dans leurs conseils d'administration et de surveillance.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2011-103

(

Loi sur la parité dans les conseils d'administration

)

Loi sur la parité dans les conseils d'administration

La loi impose aux grandes entreprises d'avoir un nombre équilibré de femmes et d'hommes dans leurs conseils d'administration et de surveillance.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2140 ; Rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la commission des lois, n° 2205 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2010 (TA n° 394). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 (2009-2010) ; Proposition de loi n° 291 (2009-2010) ; Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, n° 38 (2010-2011) ; Rapport d'information de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 45 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 39 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 octobre 2010 (TA n° 11, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2923 ; Rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la commission des lois, n° 3041 ; Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 592).

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Obligation de parité dans les conseils d'administration

Résumé. La loi impose une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance

Résumé. La loi impose une représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance des grandes entreprises, avec au moins 40 % de chaque sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations sociales et environnementales

Résumé. La loi précise les informations sociales et environnementales à fournir pour l'application de certains articles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Parité dans les conseils de surveillance

Résumé. Les conseils de surveillance des grandes entreprises doivent avoir au moins 40 % de membres de chaque sexe.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 6 août 2014

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Parité dans les conseils d'administration

Résumé. La loi impose aux grandes entreprises d'avoir au moins 20% de femmes ou d'hommes dans leurs conseils d'administration à partir de 2014.

I. ― Les II à V et le VIII de l'article 1er (Obligation de parité dans les conseils d'administration), les III à VII de l'article 2 (Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance) et le II de l'article 4 (Parité dans les conseils de surveillance) entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de publication de la présente loi. La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce s'entend à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi.

II. ― Dans les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi.

Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.

Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

En vigueur depuis le 29 janvier 2011

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Parité dans les conseils d'administration

Résumé. La loi impose une proportion minimale de 20% de chaque sexe dans les conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et entreprises concernées.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 6 (Composition et fonctionnement des conseils d'administration) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.

III.-Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 6 (Composition et fonctionnement des conseils d'administration) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) précitée, la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 (Parité dans les conseils d'administration) et du dernier alinéa de l'article 6 (Parité dans les conseils d'administration) ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.

Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa du présent III.

Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

En vigueur depuis le 29 janvier 2011

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Rapport sur la parité dans les conseils d'administration publics

Résumé. Le gouvernement doit présenter un rapport avant fin 2015 sur la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics, avec l'objectif d'atteindre au moins 40% de chaque sexe.

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat non visés à l'article 1er (Champ d'application de la loi sur les établissements publics) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) précitée. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'Etat pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

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Obligation annuelle de délibération sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les conseils d'administration et de surveillance des sociétés doivent désormais délibérer chaque année sur la politique d'égalité professionnelle et salariale.

A créé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8