Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010 et le 6 septembre 2010 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010 et 11 septembre 2010 est modifié comme suit, en principe, à compter du 1er février 2011.
Si la date du 1er février 2011 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur les sites internet www.fdj.fr et www.parionsweb.fdj.fr.
Dans le règlement, les mots : « compte FDJ » et « Comptes FDJ » sont respectivement remplacés par les mots : « compte FDJ » et « comptes FDJ ».
A l'article 2, les mots : « le site internet parionsweb.fdj.fr » sont remplacés par les mots : « le site internet www.parionsweb.fdj.fr », et la phrase suivante : « Depuis les terminaux mobiles de type "smartphone”, le site www.parionsweb.fdj.fr propose une sélection de paris » est ajoutée après les mots : « aux seuls terminaux WAP 2.x. »
Au sous-article 2.3, les mots : « pour les sites internet et le site mobile » sont remplacés par les mots : « pour les sites internet et mobiles » et la phrase : « Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux Comptes FDJ créés sur les sites internet et mobile et appartenant à deux personnes distinctes » est remplacée par la phrase : « Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes FDJ appartenant à deux personnes distinctes. »
Le sous-article 2.5 est modifié comme suit :
« Lors du processus d'inscription, le joueur doit également paramétrer sa limite de versements par période de 7 jours, sa limite de mises tous jeux et paris confondus par période de 7 jours de son compte FDJ selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.2 du présent règlement. »
Au sous-article 3.2, au 1, les mots : « sous format IBAN » sont ajoutés après les mots : « relevé d'identité bancaire », les mots : « depuis les sites internet et le site mobile » sont remplacés par les mots : « depuis les sites internet et mobiles », et au 2, la phrase : « Le joueur doit saisir, au plus tard dans les 6 semaines qui suivent l'expiration des délais suivant son inscription principale mentionnés au 1) du présent sous-article, le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence » est remplacée par la phrase : « Le joueur doit saisir le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 semaines suivant la date d'envoi de ce courrier. Ce courrier sera envoyé par La Française des jeux une fois que la vérification des documents visés au 1 du présent sous-article aura été effectuée par La Française des jeux. »
Le sous-article 4.3.3 est modifié comme suit :
« 4.3.3. Modification de l'adresse postale.
En utilisant son mot de passe, le joueur "confirmé”peut modifier directement son adresse postale dans son compte FDJ et le joueur "non confirmé” doit s'adresser au Service Clients FDJ. Ensuite, La Française des jeux adresse par voie postale un nouveau code confidentiel au joueur à la nouvelle adresse saisie par le joueur. Pour que la nouvelle adresse soit validée, le joueur doit ensuite saisir ce nouveau code confidentiel dans son compte FDJ au plus tard à l'expiration du délai de 6 semaines à compter de la date d'envoi du courrier. Si le joueur n'a pas saisi son code confidentiel à l'issue de ce délai, son compte FDJ sera clôturé dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2 et 9 du présent règlement. »
Le sous-article 4.3.4 est modifié comme suit :
« 4.3.4. Modification des coordonnées bancaires du joueur.
La modification des coordonnées du compte bancaire du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 8.3. Le joueur doit ensuite saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant au Service Clients FDJ dans un délai d'un mois à compter de la modification effectuée dans le compte FDJ.
Si, à l'issue de ce délai d'un mois, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, La Française des jeux procédera à la désactivation du compte FDJ. A partir de la date de désactivation du compte FDJ, le joueur disposera d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux. Si, à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données figurant dans le compte FDJ, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ dans les conditions et délais mentionnés aux sous-articles 3.2 et 9 du présent règlement.
La modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire). »
Au sous-article 5.2, les mots : « et dans un établissement installé sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » sont ajoutés après les mots : « déclaré dans le compte FDJ ».
Lesous-article 5.3.2 est désormais rédigé comme suit :
« 5.3.2. Le montant minimum de tout versement est de 5 €. Le montant maximum de tout versement est de 750 €, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.2 moins le montant des disponibilités figurant dans leur compte FDJ.
Il existe par ailleurs des limites quant au montant maximum de versement par période de 24 heures, 7 jours et 30 jours, celles-ci sont définies à l'article 6.1 du présent règlement. »
Le sous-article 6.1 est désormais rédigé comme suit :
« 6.1. Limites de versement par période.
6.1.1. Limite de versement par période de 24 heures.
Le montant total des versements effectués par les joueurs "confirmés” ne peut excéder 750 € par période de 24 heures dans la limite des montants maximums définis aux articles 6.1.2 et 6.1.3.
Une nouvelle période de 24 heures commence à compter du premier versement effectué après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.1.2. Limite de versement par période de 7 jours.
Au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur doit paramétrer le montant maximum total des versements enregistrés par période de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et mobile confondus.
6.1.2.1. Calcul de la période de 7 jours.
La période prend effet à partir du premier versement pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.1.2.2. Détermination du montant de la limite.
Ce montant peut être compris entre 0 et 3 000 €, dans la limite des montants maximums définis aux articles 6.1.1 et 6.1.3. Le total des versements enregistrés sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage depuis les sites internet uniquement. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet 48 heures après la modification, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.
6.1.3. Limite de versement par période de 30 jours.
Les joueurs "confirmés” ne peuvent pas effectuer de versement d'un montant total de plus de 6 000 € par période de 30 jours.
Une nouvelle période de 30 jours commence à compter du premier versement effectué après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite. »
Au sous-article 6.2.2, les mots : « et est paramétré par défaut à 3 000 € » sont supprimésaprès les mots : « Ce montant peut être compris entre 0 et 9 999 € » et les mots : « le lendemain matin » sont supprimés et remplacés par les mots : « 48 heures après la modification ».
Le titre du sous-article 6.3 et la phrase précédant le sous-article 6.3.1 sont désormais rédigés comme suit :
« 6.3. Limite de mises sur les jeux de grattage et les jeux interactifs (dénommés ensemble "jeux instantanés”) par période de 7 jours.
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis les sites internet uniquement, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux instantanés accessibles par internet, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et mobiles confondus. »
Au sous-article 6.3.2, les mots : « le lendemain matin » sont supprimés et remplacés par les mots : « 48 heures après la modification ».
Les sous-articles 6.4, 6.5 et 6.6 sont désormais respectivement renumérotés 6.5, 6.6 et 6.8 et il est introduit un nouvel article 6.4 rédigé tel que :
« 6.4. Limite de mises sur les jeux de tirage par période de 7 jours.
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis les sites internet uniquement, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de tirage pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et mobiles confondus.
6.4.1. Calcul de la période de 7 jours.
La période prend effet à partir de la première prise de jeu effectuée à compter du 1er février 2011, sur un jeu de tirage, pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu de tirage, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.4.2. Détermination du montant de la limite.
Ce montant peut être compris entre 0 et 1 500 € et est paramétré par défaut à 1 000 €. Le total des mises aux jeux de tirage accessibles par internet et par téléphone mobile enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet 48 heures après la modification, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini. »
Le sous-article 6.6 nouvelle numérotation est désormais rédigé comme suit :
« 6.6. Exclusion temporaire du jeu.
Depuis les sites internet et mobiles, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire des sites sur lesquels il est inscrit.
Une exclusion temporaire d'un site entraîne le blocage de l'accès à ce site par le joueur pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours ni supérieure à 12 mois.
L'exclusion temporaire n'est valable que pour le(s) site(s) choisi(s) par le joueur et vaut également sur le(s) site(s) mobile(s) correspondant(s). »
Il est introduit un nouvel article 6.7 rédigé comme suit :
« 6.7. Exclusion définitive du jeu.
Depuis les sites internet et mobiles, le joueur a la faculté de demander son exclusion définitive des sites sur lesquels il est inscrit.
Une exclusion définitive d'un site entraîne la clôture immédiate du compte FDJ dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2 et 9 du présent règlement et le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette clôture. »
Le sous-article 7.1 est désormais rédigé comme suit :
« 7.1. Au lancement du jeu, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. La participation à un des jeux disponibles sur internet ou sur téléphone mobile n'est possible qu'après identification du joueur par la saisie de son pseudo, de son mot de passe et de sa date de naissance. La participation à un jeu implique l'adhésion au règlement particulier de ce jeu, disponible sur le site www.fdj.fr ou sur le site www.parionsweb.fdj.fr. Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et mobile et accéder aux informations contenues dans son compte FDJ. »
Au sous-article 8.2, les mots : « Au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux » sont remplacés par les mots : « Après saisie du code confidentiel à 5 chiffres reçu par voie postale », la phrase : « Le "seuil de virement automatique” peut être compris entre 51 € et 3 000 € » est remplacée par la phrase suivante : « Le "seuil de virement automatique” peut être compris entre 50 € et 9 999 € » et la phrase : « Le "montant résiduel” doit être au moins égal à 1 € et ne peut pas être supérieur à 2 950 € » est remplacée par la phrase suivante : « Le "montant résiduel” doit être compris entre 0 € et 9 949 €. »
L'article 9 est désormais rédigé comme suit :

« Article 9
Clôture du compte FDJ du joueur "confirmé”

9.1. La Française des jeux pourra clôturer le compte FDJ d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu dans les 12 derniers mois.
9.2. La Française des jeux peut procéder à la résiliation partielle du compte d'un joueur si celui-ci est inscrit sur plusieurs offres. Par dérogation aux dispositions du sous-article 9.3, il n'est pas procédé dans ce cas à un virement automatique des disponibilités. Pour pouvoir se réinscrire sur l'offre concernée, le joueur doit s'adresser au Service Clients et fournir les informations et les pièces demandées.
9.3. Dans les cas de clôture du compte FDJ d'un joueur "confirmé” mentionné dans le présent règlement, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire du joueur "confirmé”, sans préjudice des dispositions de l'article 18. »
Au sous-article 10.1, les mots : « ou tout gain » sont ajoutés après les mots : « Tout versement opéré par le joueur sur son compte FDJ après la rectification » et les mots : « au blocage ou »sont ajoutés après les mots : « La Française des jeux pourra procéder ».
Au sous-article 17.2, les mots : « le jour de la prise de jeu ou suivant le dernier jour auquel participe la prise de jeu en cas d'abonnement » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle le résultat est connu ou en cas d'abonnement à compter du dernier jour auquel participe la prise de jeu ».
Au sous-article 18.1, les mots : « sanctions dans les conditions détaillées aux sous-articles 18.2 et 18.3 et/ou de » sont ajoutés après les mots : « fera l'objet de ».
Au sous-article 18.2, la phrase : « Ces examens renforcés pourront donner lieu à des suspensions provisoires de transactions financières ou du paiement des lots et à des sanctions visées à l'article 18.3 ci-dessous » est ajoutée après les mots : « avant de pouvoir autoriser l'opération ».
Au sous-article 18.3, les mots : « et procéder au remboursement éventuel des disponibilités par tout moyen qu'elle estime approprié » sont remplacés par les mots : « et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte FDJ par tout moyen qu'elle estime approprié ».

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 janvier 2011.