Arrêté du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

245,78

Couple sans personne à charge

300,84

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

338,52

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

49,27

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Plafonds de loyer pour les aides au logement

Résumé. L'article fixe les plafonds de loyer pour différentes compositions familiales, en euros, pour le calcul des aides au logement.

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

245,78

Couple sans personne à charge

300,84

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

338,52

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

49,27

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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