En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de loyer pour les aides au logement
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
| DÉSIGNATION | PLAFOND |
| Personne isolée | 245,78 |
| Couple sans personne à charge | 300,84 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 338,52 |
| Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six | 49,27 |