Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |---------------------------------------|--------------------------------| | Personne isolée | 263,15 | | Couple sans personne à charge | 322,59 | | Bénéficiaire isolé ou couple : | | | ― ayant une personne à charge | 349,23 | | ― ayant deux personnes à charge | 361,32 | | ― ayant trois personnes à charge | 373,77 | | ― ayant quatre personnes à charge | 386,05 | | ― ayant cinq personnes à charge | 413,38 | | ― ayant six personnes à charge et plus| 449,32 |