En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Plafonds d'allocation de logement pour accédants à la propriété
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :
| DÉSIGNATION | PLAFOND |
| Personne isolée | 263,15 |
| Couple sans personne à charge | 322,59 |
| Bénéficiaire isolé ou couple : |
|
| ― ayant une personne à charge | 349,23 |
| ― ayant deux personnes à charge | 361,32 |
| ― ayant trois personnes à charge | 373,77 |
| ― ayant quatre personnes à charge | 386,05 |
| ― ayant cinq personnes à charge | 413,38 |
| ― ayant six personnes à charge et plus | 449,32 |