Arrêté du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

263,15

Couple sans personne à charge

322,59

Bénéficiaire isolé ou couple :

― ayant une personne à charge

349,23

― ayant deux personnes à charge

361,32

― ayant trois personnes à charge

373,77

― ayant quatre personnes à charge

386,05

― ayant cinq personnes à charge

413,38

― ayant six personnes à charge et plus

449,32

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Plafonds d'allocation de logement pour accédants à la propriété

Résumé. L'article fixe des plafonds mensuels pour les allocations de logement en fonction du nombre de personnes à charge, pour les emprunts contractés après le 31 décembre 2010.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

263,15

Couple sans personne à charge

322,59

Bénéficiaire isolé ou couple :

― ayant une personne à charge

349,23

― ayant deux personnes à charge

361,32

― ayant trois personnes à charge

373,77

― ayant quatre personnes à charge

386,05

― ayant cinq personnes à charge

413,38

― ayant six personnes à charge et plus

449,32

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