Arrêté du 30 décembre 2010

Article 6

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Article 6

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,44 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,85 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Bénéficiaire isolé

17,72

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

26,56

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,85

Couple sans personne à charge

34,44

Couple ayant une personne à charge

43,29

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,85

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des majorations forfaitaires pour les charges

Résumé. L'arrêté fixe le montant de la majoration forfaitaire pour les charges, selon la taille de la famille et le type d'occupation (seul, couple, colocation).

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,44 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,85 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Bénéficiaire isolé

17,72

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

26,56

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,85

Couple sans personne à charge

34,44

Couple ayant une personne à charge

43,29

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,85

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance