Arrêté du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 222,87 euros.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 834,31 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources

Résumé. L'arrêté fixe les montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 222,87 euros.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 834,31 euros.

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