Arrêté du 30 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des dispositions à partir de janvier 2011

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance