Arrêté du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Personne isolée

25,64

Par personne supplémentaire à charge

11,62

Couple sans personne à charge

51,31

Par personne supplémentaire à charge

11,62

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Montants des majorations forfaitaires pour les charges

Résumé. L'article fixe les montants de la majoration forfaitaire mensuelle pour les charges, selon le type de ménage et la situation (personne seule, couple, colocation).

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Personne isolée

25,64

Par personne supplémentaire à charge

11,62

Couple sans personne à charge

51,31

Par personne supplémentaire à charge

11,62

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance